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Conditions Générales d'Adhésion (Vendeurs)

DESIGNATION DE L’EXPLOITANT :

La Société GOLOA, Société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 2000 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 903 400 737, dont le siège social est situé 19 Rue Robert Fernier à Goux-lès-Usiers (25520) exploite la plateforme Goloa.fr via son site internet https://goloa.fr/.

Téléphone : +33 (0) 9 77 19 91 20
Adresse e-mail de contact : brice@goloa.fr

Article 1 ‑ DISPOSITIONS GENERALES

1.1 ‑ PRESENTATION

La plateforme Goloa.fr est une place de marché virtuelle qui a pour objectif la mise en relation entre les commerçants du bassin commercial de la France Métropolitaine.

Les commerçants pourront réaliser des ventes en ligne de leurs produits par l’intermédiaire de la plateforme.

La Société GOLOA édite le site internet et fournit le service d’utilisation de celui-ci aux commerçants. Elle met à disposition de ces derniers un espace de vente en ligne, et son intervention se limite à la mise en relation des commerçants avec les Clients et à la promotion des produits via le Site.

1.2 ‑ DEFINITIONS

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

« CGA » : désigne les présentes conditions générales d’adhésion ;

« CGV » : désigne les conditions générales de vente ;

« Client » : désigne tout utilisateur de la plateforme qui acquiert au moins un Produit ;

« Commerçant » : désigne le vendeur adhérant à la place de marché virtuelle quel que soit son statut commerçant, artisan, agriculteur ;

« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Editeur » / « Exploitant » : désigne la S.A.S GOLOA telle qu’identifiée ci-dessus ;

« Non-professionnel » : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

« Plateforme » : désigne la place de marché virtuelle Goloa.fr disponible à l’adresse suivante https://goloa.fr/ ;

« Produit » : désigne les biens meubles proposés à la vente via la Plateforme ;

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

1.3 ‑ CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGA sont accessibles sur la Plateforme à tout moment.

La version des CGA applicable est celle en vigueur au jour de l’adhésion du Commerçant à la Plateforme. L’Editeur se réserve le droit de les modifier, auquel cas il avertit le Commerçant de cette modification par une notification spécifique sur son espace personnel. Le Commerçant est dès lors invité à prendre connaissance des nouvelles dispositions des CGA, et à les ratifier.

L’utilisation de la Plateforme implique l’adhésion pleine et entière du Commerçant aux présentes CGA.

Cette adhésion est formalisée par la souscription à un compte « commerçant » appelé aussi « compte vendeur » sur le site, et plus spécifiquement par le fait de cocher la case « j’ai pris connaissance des CGA à la plateforme Goloa.fr » avant de valider l’inscription.

L’Editeur veille à l’accessibilité des CGA et au bon fonctionnement de la Plateforme. Cependant, il est possible que des erreurs ou des complications techniques se produisent et rendent inaccessible la Plateforme temporairement, sans que cela ne puisse être reproché à l’Editeur.

Article 2 ‑ ACCES A LA PLATEFORME

Le Commerçant a accès à la plateforme par l’intermédiaire du compte commerçant, propre à chaque commerce.

2.1 ‑ CONDITIONS TENANT AU COMMERÇANT

L’inscription à la Plateforme est réservée aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter et ayant la qualité de commerçant.

Les Commerçants sont des personnes morales ou physiques agissant en tant que Professionnels.

La personne physique qui réalise l’inscription d’un Commerçant personne morale garantit qu’elle dispose du pouvoir d’engager le Commerçant personne morale.

2.2 ‑ CRÉATION D’UN COMPTE

Le compte personnel commerçant est propre à chaque Commerçant. Un Commerçant ne peut disposer que d’un seul compte commerçant.

Le Commerçant qui souhaite commercialiser ses Produits sur la Plateforme doit créer un compte commerçant.

Le Commerçant doit fournir des informations lors de son inscription.

Les informations communiquées doivent être exactes, complètes et mises à jour sans délai en cas de modification.

Certaines, marquées d’un astérisque (*) doivent nécessairement être indiquées et sont les suivantes :
• Le nom commercial,
• La dénomination sociale,
• L’adresse du siège social,
• L’immatriculation,
• Les informations de contact,
• Les informations relatives au représentant légal,
• Les coordonnées bancaires,
• Si le Commerçant propose des Produits contenant de l’alcool, il doit indiquer son numéro d’accises.

L’Exploitant se réserve la possibilité de demander la communication de documents attestant de la véracité de ces informations et en particulier la preuve de l’immatriculation du Commerçant.

Une fois toutes ces informations saisies, le Commerçant est invité à prendre connaissance des présentes CGA et des CGV, et les accepte en cochant la case « j’ai pris connaissance des CGA à la plateforme Goloa.fr ».

La demande d’inscription est transmise à l’Exploitant. L’Exploitant atteste de la prise en compte de la demande. Il peut conditionner l’inscription à la communication de documents, et peut suspendre et refuser toute demande incomplète, non conforme, trompeuse ou de nature à induire en erreur.

Seule l’inscription définitive, validée par l’Exploitant et confirmée par courriel au Commerçant ne donne accès à la Plateforme.

2.3 ‑ ACCESSIBILITÉ AU COMPTE

L’Exploitant communique au Commerçant des identifiants de connexion au compte. Ces identifiants sont l’adresse de messagerie électronique ou le nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe choisis par le Commerçant lors de son inscription. Ces identifiants sont personnels, et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers au Commerçant. L’Exploitant n’est pas responsable de l’intrusion d’un tiers sur le compte du Commerçant et des conséquences de cette intrusion.

Le Commerçant est responsable de l’utilisation qui est faite de son compte.

Le Commerçant informe sans délai l’Exploitant de toute connexion ou utilisation suspecte de son compte.

L’Exploitant permet la modification des identifiants d’accès à tout moment sur le compte commerçant.

Si l’accès au compte est impossible, le Commerçant peut avoir recours à la procédure « identifiants oubliés » qui permet l’envoi d’un courriel comprenant un lien de modification des identifiants.

2.4 ‑ SUSPENSION ET SUPPRESSION DE L’ACCÈS A LA PLATEFORME

L’Exploitant se réserve le droit de suspendre et de fermer définitivement le compte de tout Commerçant qui manquerait à l’une quelconque de ses obligations.

L’accès du Commerçant pourra notamment être suspendu en cas de suspicion de fraude, de comportement inapproprié et/ou trompeur pour les Clients, de défauts de livraison répétés, livraisons hors des délais indiqués répétées, commercialisation sur la Plateforme de produits interdits tels que définis ci-dessous (etc).

L’Exploitant qui constate un manquement ou comportement prohibé du Commerçant le met en demeure de s’exécuter ou de cesser ce comportement. Le Commerçant qui ne s’exécute pas dans un délai de quinze (15) jours après réception de cette mise en demeure voit son compte définitivement fermé.

Article 3 ‑ ACTIVITES DU COMMERCANT SUR LA PLATEFORME

L’Exploitant permet au Commerçant de proposer aux Clients ses Produits sur la Plateforme.

Le Commerçant est identifié en tant que professionnel.

Le Commerçant met tout en œuvre pour satisfaire les Clients et proposer un service de qualité.

3.1 ‑ LES OFFRES

L’Exploitant est un intermédiaire dans la commercialisation des Produits. Il est hébergeur de contenu, et ne peut être responsable du contenu publié par le Commerçant. Le Commerçant est seul responsable du contenu qu’il publie.

Le Commerçant s’engage à respecter les règles du Code de commerce et du Code de consommation concernant la vente à distance et à respecter la règlementation en vigueur notamment sur la publication d’offres, la publicité, les règles du droit de la concurrence.

Le Commerçant publie les offres de Produits. Il décrit de la manière la plus précise possible et de bonne foi les Produits.

Le Commerçant peut fournir des visuels, photographies, illustrations du Produits. Il garantit qu’il dispose de tous les droits sur les représentations avec lesquelles il illustre ses offres.

Les offres doivent reprendre les caractéristiques essentielles du Produit.

Le prix, exprimé en euros (€), toutes taxes comprises et hors frais de livraison, est librement déterminé par le Commerçant. Le prix ainsi que le délai de livraison doivent être indiqués au Client avant que celui-ci passe commande.

3.2 ‑ LES PRODUITS

Le Commerçant ne commercialise que des Produits dont il détient les droits lui permettant de les vendre.

3.2.1- Gestion des stocks

Le Commerçant s’engage à rester vigilant quant aux ventes et au stock des Produits. Il ne commercialise que des Produits en stock.

En cas d’épuisement des stocks de Produits, le Commerçant peut :
• Suspendre la fonctionnalité « acheter » de son offre, et indiquer qu’un réapprovisionnement est prévu ainsi que la date approximative de celui-ci,
• Supprimer immédiatement l’offre.

3.2.2 ‑ Produits interdits à la vente

Il s’engage à ne vendre aucun Produit interdit. Les produits suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont interdits sur la Plateforme :
• Produits créés à partir d’éléments du corps humain,
• Animaux vivants, ainsi que tout produit fabriqué à base d’espèces animales menacées,
• Tabac et matériel lié à la consommation de drogue ou de médicaments,
• Produits incitant à la haine ou à la violence,
• Produits étant soumis à la une règlementation nationale ou internationale,
• Produits dangereux,
• Produits liés à la pornographie,
• Plus généralement tout Produit illicite.

3.2.3 ‑ Produits contenant de l’alcool

Le vente de Produits contenant de l’alcool est possible sur la Plateforme.

Les Produits qui contiennent de l’alcool figurent dans la sous-catégorie « Cave/Boissons » de la Plateforme.

Cette catégorie n’est accessible qu’aux Clients majeurs. L’Exploitant demande à toute personne qui souhaite consulter cette sous-catégorie de confirmer son âge avant de pouvoir y accéder. Un message à caractère sanitaire s’affiche, et comprend les mentions « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et « à consommer avec modération ».

Le Commerçant signifie à l’Exploitant que le Produit qu’il souhaite commercialiser contient de l’alcool.

Le Commerçant est responsable du respect des obligations légales et règlementaires spécifiques à la vente d’alcool.

Le Commerçant déclare notamment détenir une licence de vente à emporter et avoir réalisé la déclaration administrative écrite en mairie.

Il s’engage notamment à respecter les obligations douanières, et à faire figurer dans chaque colis un document commercial qui indique :

• La mention « vente à distance de produits à accise »,
• La nature du Produit,
• La qualité du Produit,
• Les informations relatives au Commerçant et permettant son identification,
• Les informations relatives au Client et permettant son identification,
• L’adresse du lieu de livraison des Produits si celle-ci est différente de celle du Client.

Article 4 ‑ COMMANDE

L’Exploitant informe le Commerçant par courrier électronique et par l’intermédiaire du compte Commerçant de toute commande portant sur au moins un des Produits du Commerçant.

Le Commerçant confirme la commande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception du courrier électronique. Passé ce délai, la commande est automatiquement annulée.

La confirmation de commande vaut acceptation ferme d’expédier le Produit.

L’Exploitant transfère dès lors toutes les informations relatives au Client et indispensables à la préparation et à la livraison de la commande. Le Commerçant s’engage à conserver ces informations confidentielles et à ne les communiquer qu’au personnel dont les fonctions ne peuvent être exercées sans la communication de telles informations.

Article 5 ‑ REMISE DES PRODUITS

5.1 ‑ DÉLAIS DE LIVRAISON

Le Commerçant peut indiquer un délai d’expédition, et doit indiquer un délai de livraison préalablement à la passation de commande. Il s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais indiqués.

La mention du délai de livraison est particulièrement importante dans le cadre des précommandes. Si le Commerçant propose des Produits en précommande, il doit le préciser sur son offre. Il indique une date d’expédition approximative, et une date de livraison qu’il s’engage à ne pas dépasser.

Le commerçant est seul responsable du délai d’expédition et de livraison des Produits.

5.2 ‑ MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison de la commande peut avoir lieu à domicile ou en point relais.

Le transporteur en cas de livraison à domicile est :
• Colissimo pour les envois normaux,
• Chronopost pour les envois express.
Le transporteur en cas de livraison en point relais est Mondial Relay.

Les frais de livraison sont supportés exclusivement par le Client. Le montant des frais de livraison s’ajoute à la commande et varie en fonction de celle-ci.

Article 6 ‑ RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Conformément aux CGV, le Commerçant conserve la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à leur complet paiement par le Client du prix en principal, accessoires et frais.

Le Client assume les risques de détérioration et de perte des Produits ainsi que la responsabilité de tout dommage qu’ils pourraient occasionner dès la livraison de la commande.

Article 7 ‑ ANNULATION DE COMMANDE

Le Consommateur ne bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande que si celle-ci n’a pas été expédiée dans les 30 jours qui suivent la passation de cette commande.

Le Commerçant qui n’a pas reçu complet paiement dans le délai imparti dispose du droit d’annuler la commande.

Article 8 ‑ DROIT DE RETRACTATION

Le Client Consommateur, Non-professionnel et dans certains cas le Client Professionnel dispose dans les cas exposés dans les CGV d’un droit de rétractation.

Ce droit peut s’exercer pendant 14 jours à compter de la livraison du bien.

Selon les dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits.

L’Exploitant n’étant qu’un intermédiaire de mise en relation, il appartient au Commerçant d’organiser les retours des Produits et de vérifier si les Produits qu’il commercialise peuvent faire l’objet ou non d’une rétractation.

Le cas échéant, il réitère sur la fiche produit que le droit de rétractation n’est pas opposable.

Article 9 ‑ MODALITES DE RETOUR, D’ECHANGE ET DE REMBOURSEMENT

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. Il peut de même faire valoir son droit de rétractation.

Si le Client choisit de retourner le Produit, il assume les risques du transport des Produits.

Le Commerçant doit confirmer à l’Exploitant la réception du Produit. Le Client est dès lors remboursé.

Si le Client a choisi un échange de Produit, le Commerçant informe l’Exploitant de l’expédition du nouveau Produit.

Article 10 ‑ REMUNERATION DE LA PLATEFORME

10.1 ‑ ABONNEMENT DU COMMERÇANT

Les services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme sont fournis par l’Exploitant au Commerçant en contrepartie d’un paiement mensualisé.

Le Commerçant, pour avoir accès à la plateforme, paye un abonnement dont le montant s’élève à 24,90€ par mois ou 240€ à l’année. Une offre gratuite à 0€ est également à disposition du Commerçant, avec des fonctionnalités restreintes et des frais de ventes plus élevés.

10.2 ‑ COMMISSION SUR LES PRODUITS

La Plateforme prend une commission sur chaque vente de Produits.

Cette commission vient s’ajouter au prix fixé par le Commerçant et est payée par le Client.

Lorsque le client paye la commande, l’intégralité du prix est versée à l’Exploitant.

L’Exploitant reverse la partie qui lui revient au Commerçant à chaque fin de mois, c’est à dire le prix payé par les Clients déduction faite des sommes dues à l’Exploitant.

10.3 ‑ MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de l’abonnement doit être effectué la première semaine de chaque mois.

Le Commerçant opte pour un des modes de règlement proposé par la Plateforme lors de son inscription. Il dispose de la possibilité de changer ce mode de règlement grâce à une fonctionnalité accessible sur la Plateforme, dans l’interface réservée au compte Commerçant.

La Plateforme met à la disposition du Commerçant les modes de règlement suivants :

• Carte bancaire

Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de la plateforme de paiement STRIPE.

1. Le Commerçant remplit le champ destiné aux informations de sa carte bancaire.
2. Le Commerçant valide le moyen de paiement et le paiement avec l’outil de sécurité 3D Secure.
3. Le Commerçant est prélevé tous les mois sur sa carte bancaire.

10.3.1 ‑ Virement bancaire

Le Commerçant peut procéder au paiement par virement bancaire.

Les coordonnées bancaires de l’exploitant lui sont communiquées lors de l’ouverture du compte client.

Le Commerçant est prié d’indiquer dans l’intitulé de la transaction son nom et son numéro de commande.

Une facture est transmise par l’Exploitant après réception du paiement.

Article 11 ‑ RESPONSABILITE – GARANTIE

Le Commerçant est seul responsable du contenu qu’il publie sur la Plateforme.

Conformément aux dispositions de la LCEN, l’Exploitant se réserve le droit de supprimer tout contenu publié par un Commerçant et jugé illicite ou non conforme.

Le Commerçant est responsable de la gestion des stocks, de l’exactitude des informations, ainsi que de la livraison de ses Produits.

Le Commerçant est responsable des relations qu’il entretient avec les Clients.

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Exploitant met à la disposition des Clients un service de médiation pour les litiges de consommation en lien avec la plateforme. Ces frais sont refacturés par l’Exploitant au Commerçant.

En tout état de cause, le Commerçant est le seul responsable des dommages pouvant être causés par un Produit qu’il a vendu et de l’utilisation qu’il fait des services fournis par la Plateforme.

Article 12 ‑ FORCE MAJEURE

L’Exploitant et le Commerçant ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s’ils ont été empêchés par la survenance d’un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 13 ‑ PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa présentation et plus généralement tout élément qui y est présenté est la propriété de l’Exploitant.

Les éléments de la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans accord préalable de l’Exploitant.

Aucun lien hypertexte vers la Plateforme ne peut être créé sans l’accord préalable de l’Exploitant.

L’Exploitant qui a donné son accord se réserve le droit de revenir sur cet accord à tout moment, et sans qu’il ne doive s’en expliquer.

Le Commerçant est identifié sur la Plateforme pour le nom d’utilisateur qu’il choisit. Ce nom d’utilisateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Le contenu publié par le Commerçant est la propriété exclusive du Commerçant. L’Exploitant s’engage à ne revendiquer aucun droit sur ce contenu.

Article 14 ‑ DONNEES PERSONNELLES

L’Exploitant est particulièrement sensible à la protection de la vie privée des utilisateurs personnes physiques de la Plateforme.

Il recueille le consentement du Commerçant pour la collecte et leur traitement.

Les collectes et traitement s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementaires concernant les données à caractère personnel en vigueur et notamment la Loi informatique et libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.

Certaines données sont nécessaires à la Plateforme pour identifier les commerçants, les prévenir des commandes de leurs Produits et leur reverser les sommes encaissées pour son compte. L’Exploitant s’engage à protéger ces données et à ne les rendre accessibles qu’au personnel dont la fonction nécessite la connaissance desdites données.

Conformément aux règlementations nationales et européennes, le Commerçant peut accéder à ses données personnelles, les modifier et les supprimer. Pour cela, il doit contacter l’Exploitant par e-mail à l’adresse suivante goloa.france@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante 19 rue Robert Fernier à Goux-les-Usiers (25520). Sa demande doit comporter des éléments d’identification tels les raison sociale, nom du contact privilégié, adresses mail et/ou postale.

Article 15 ‑ DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGA ont vocation à s’appliquer à tout litige survenant entre l’Exploitant et le Commerçant.

Elles sont régies par le droit français, seul applicable.

Le Commerçant s’engage à prendre contact avec l’Exploitant en cas de litige et préalablement à tout recours.

Dans le cas où le Commerçant et l’Exploitant ne trouveraient aucune solution amiable à leur litige, le Tribunal de commerce de Besançon sera compétent pour en connaître.