Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de la vente des produits des commerçants par l’intermédiaire de la plateforme Goloa.fr exploitée par la Société GOLOA.
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
« CGA » désigne les Conditions Générales d’Adhésion des Commerçants à la Plateforme ;
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Client » désigne l’utilisateur du Site qui achète au moins un Produit ;
« Commerçant / Vendeur » : désigne le vendeur adhérant à la place de marché virtuelle quel que soit son statut commerçant, artisan, agriculteur ;
« Consommateur » s’entend de « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
« Editeur » / « Exploitant » : désigne la S.A.S GOLOA telle qu’identifiée ci-dessous ;
« Non-professionnel » s’entend de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;
« Plateforme » : désigne la place de marché virtuelle Goloa.fr disponible à l’adresse suivante https://goloa.fr/ ;
« Produit » désigne tout bien meuble proposé à la vente sur le Site ;
« Professionnel » s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ;
La Société GOLOA, Société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 2000 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 903 400 737, dont le siège social est situé 19 Rue Robert Fernier à Goux-lès-Usiers (25520) exploite la plateforme Goloa.fr via son site internet https://goloa.fr/.
Téléphone : 09 77 19 91 20
Adresse e-mail de contact : brice@goloa.fr
Les vendeurs des Produits sont les Commerçants, tels que définis ci-dessus.
Les informations d’identification des Commerçants sont disponibles dans l’espace « Boutique ».
Les présentes CGV régissent les relations entre le Commerçant et le Client. Les relations entre l’Editeur et le Commerçant sont régies par les Conditions générales d’adhésion à destination des commerçants.
Le Client Professionnel ne peut bénéficier des dispositions protectrices des présentes CGV issues du droit de la consommation, et notamment du droit de rétractation applicable uniquement aux Consommateurs et aux Non-professionnels.
Par exception, en application de l’article L221-3 du Code de la Consommation, le Professionnel employant 5 salariés au plus, bénéficie du droit à l’information précontractuelle et contractuelle, et du droit de rétractation dès lors que le contrat de vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent sur tout autre document contradictoire.
L’Editeur a vocation à être un intermédiaire technique à la vente entre les Commerçants locaux d’un bassin local et les Clients du même bassin. Le Commerçant est le vendeur des Produits proposés sur la Marketplace. L’Editeur n’est pas le vendeur des Produits.
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le fait de passer une commande sur la Plateforme implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV en vigueur.
Le Commerçant peut prévoir des conditions particulières de vente.
En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent.
Dans le cadre d’une commande via le Site, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– les informations relatives à l’identité du Commerçant, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
– …
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV préalablement à la passation de toute commande sur le Site.
Le Commerçant décrit les Produits qu’il propose. Ce sont notamment des produits alimentaires, des produits de beauté, des produits de loisir et de sport, des articles de librairie, des meubles, de la literie, de la décoration (etc).
Des fiches techniques, comprenant les caractéristiques essentielles du Produit, son prix toutes taxes comprises hors frais de livraison, pouvant être accompagnées de photographies, schémas, graphiques ou toute autre illustration sont à la disposition du Client.
En fonction du matériel utilisé et notamment des paramètres graphiques, les illustrations et photographies présentes sur le Site peuvent être différentes et différer des Produits en eux-même.
Ces variations minimes ne constituent pas une non-conformité.
Le Client s’engage à prendre connaissance des caractéristiques du Produit et à s’informer avant la passation de commande.
Les Produits doivent être utilisés conformément aux indications fournies par le Commerçant.
Toute commande sera honorée par le Commerçant dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stocks, le Client sera informé de la date de disponibilité des produits.
Dans ce cas, le Client peut accepter la date de livraison en fonction de la prochaine disponibilité du Produit ou annuler sa commande.
Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés eu euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Commerçant.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
La Plateforme propose des Produits en précommande.
Les conditions de précommande sont alors détaillées sur la fiche des produits concernés.
Le Client est informé que les délais de livraison de ces Produits sont plus longs que les délais de livraison classiques.
Le Client déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil. Il déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle.
Pour passer commande le nouveau Client dispose de la faculté de créer un compte client.
La création du compte Client est subordonnée à la fourniture d’informations telles le nom, le prénom, l’âge, l’adresse postale et l’adresse mail.
Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour en cas de modification.
Le Client doit ensuite choisir ses identifiants de connexion, qui doivent rester confidentiels et n’être communiqués à aucun tiers. Il valide ensuite la création de son compte.
L’Editeur confirme la création du compte dans les 48 heures qui suivent cette validation par courrier électronique. L’Editeur se réserve le droit de refuser toute création de compte.
Une procédure de passation de commande sans inscription à un compte client est possible. Les informations demandées sont les mêmes que celles détaillées ci-dessus.
L’Editeur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès à la plateforme au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour l’Editeur.
Le Client passe commande selon le processus ci-dessous défini.
La passation de commande suppose que le Client se connecte à son compte Client ou commande en tant qu’invité en renseignant l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.
En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.
Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».
Le Produit est alors automatiquement ajouté à son panier et il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.
Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total hors frais de livraison.
Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ».
Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes Conditions générales et les accepter.
Le Client valide son panier, et est redirigé sur une nouvelle page où il doit choisir son mode de livraison.
Les frais estimés de livraison sont calculés en fonction du lieu de la livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Ils figurent sur cette page et viennent s’ajouter au prix du panier.
Une dernière ligne fixe le prix total devant être réglé par le Client.
Le Client qui valide définitivement sa commande est invité à régler le prix total.
La confirmation de la commande par le Client entraine l’envoi d’un courriel au Commerçant. Ce dernier doit confirmer la commande. Un mail de confirmation de l’acceptation de la commande par le Commerçant est envoyé au Client. Ce mail vaut confirmation définitive de la vente.
Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation, le Commerçant peut refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou avec lequel le Vendeur a eu un litige précédent, ou en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque, et également en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise d’un pays non visé par les présentes CGV. Le Client en sera informé.
Après confirmation définitive de la commande par le Commerçant, celle-ci ne peut plus être modifiée sur la Plateforme.
Le prix est exigible lors de la passation de commande.
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de la plateforme de paiement STRIPE.
1. L’utilisateur remplit le champ destiné aux informations de sa carte bancaire,
2. L’utilisateur valide le moyen de paiement et le paiement avec l’outil de sécurité 3D Secure.
Les frais de livraison sont intégralement supportés par le Client.
Le montant des frais de livraison varie en fonction du nombre de Produits commandés, de leur caractéristiques (fragilité, taille…). Le montant est calculé par rapport au panier choisi par le Client et indiqué avant la validation de la commande.
Le Client s’engage à prendre livraison ou à retirer, par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné, les Produits commandés par lui.
L’Editeur propose la livraison à domicile ou en point relais.
La livraison n’est ouverte qu’aux territoires suivants : France métropolitaine.
La livraison à domicile est effectuée à domicile par :
• Colissimo en cas d’envoi normal,
• Chronopost en cas d’envoi rapide.
La livraison peut être effectuée en point relais par le transporteur Mondial Relay.
Le Client qui choisit ce mode de livraison est invité, avant la validation de sa commande, à choisir un point relais du réseau Mondial Relay.
Le Client est notifié de l’arrivée de son colis en point relais. Il dispose de 14 jours pour retirer sa commande.
Les délais de livraison sont indiqués avant la passation de la commande.
Si le Client choisit les produits en précommande, les délais de livraison sont allongés par rapport aux délais normaux.
Le Client, ou toute personne mandatée par lui, qui retire ou reçoit la commande, vérifie au moment du retrait ou de la réception la présence et la conformité de tous les Produits. Il signe un bon de livraison qui vaut acceptation de la commande.
Une fois le contrat conclu, le Client ne peut annuler la commande.
Seul le droit de rétractation pourra être mobilisé dans les conditions ci-dessous exposées une fois la commande reçue.
Le Commerçant peut annuler la commande s’il n’a pas reçu complet paiement dans le délai imparti.
Le Commerçant se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au complet paiement du prix en principal, accessoires et frais.
Le Client assume les risques de détérioration et de perte des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner dès la livraison de la commande effectuée, et tous les risques du transport des Produits en cas de retour.
– En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison : le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Editeur, dans les 48 heures suivant la réception des Produits commandés. Il devra par ailleurs émettre toute réserve auprès du transporteur (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.
– En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits.
Le Client devra adresser à l’Editeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.
– En cas de non-conformité avérée
Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au Commerçant, avec l’accord préalable et écrit du Commerçant, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client.
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, que le Client Consommateur ou Non-professionnel bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Rappel des dispositions légales :
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à l.217-13 du Code de la Consommation, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 et suivants du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le Commerçant ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code.
Pour complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes CGV (Annexe 1).
Le Client peut choisir entre, rendre le produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents, ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le Client Professionnel bénéficie uniquement de la garantie des vices cachés.
Le Commerçant attire l’attention du Client sur le fait que tout défaut, casse, détérioration du produit résultant d’une utilisation anormale des Produits non conforme à la notice d’utilisation par le Client ne pourra donner à activation d’une des garanties légales.
Certains Produits sont vendus avec une fiche technique, et des conseils d’utilisation.
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit. Il doit l’utiliser avec toute la précaution que prendrait un homme raisonnable.
Sauf manquement du Commerçant et en particulier sauf défaut de qualité du Produit, le Commerçant ne saurait être tenu pour responsable en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation du Produit ou résultant de la transformation de celui-ci. De même, il ne pourra être tenu pour responsable des négligences, du placement du Produit dans un lieu impropre à sa conservation, de sa décoloration…
Le droit de rétractation ne concerne que les consommateurs, les non-professionnels et les professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.
Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer quand la commande a déjà été expédiée par le Vendeur.
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; »
Hors les cas énoncés dans l’Article précité, et conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai commence à courir à la réception des Produits.
Il est possible dans une même commande que le Client ait choisi des Produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation et des Produits qui ne peuvent pas être retournés. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation que pour les Produits en bénéficiant.
Le Client exerce son droit de rétractation en remplissant un formulaire de rétractation disponible sur le Site en suivant le lien https://goloa.fr/wp-content/uploads/2022/01/2021-12-07-bordereau-retractation.pdf. Ledit formulaire doit être complété et retourné par courrier électronique à l’adresse suivante brice@goloa.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante 19 rue Robert Fernier, 25520 Goux-les-Usiers.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen.
Cette volonté doit être explicite, dénuée d’ambiguïté. C’est pourquoi l’utilisation du bordereau de rétractation est recommandée puisqu’il permet d’identifier clairement la demande du Client.
Le Client reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande.
Si le Client fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.
Les frais postaux de retour seront à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Commerçant et le Client ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s’ils ont été empêchés par la survenance d’un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
Dans la relation avec les Clients professionnels, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
L’acquisition des Produits n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site Goloa.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
L’Editeur est particulièrement sensible au respect de la vie privée des utilisateurs de la Plateforme et à la protection de leurs données personnelles.
L’Editeur est amené à collecter des données à caractère personnel relatives au Client dans le but d’administrer les commandes réalisées sur la Plateforme.
L’Editeur sollicite le consentement du Client pour leur collecte et leur traitement.
Les collectes et traitement s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementaires concernant les données à caractère personnel en vigueur et notamment la Loi informatique et libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.
Certaines données sont nécessaires à la passation et au traitement des commandes par le Commerçant.
L’Editeur les lui transmet pour qu’il puisse constituer et envoyer les commandes. Le Commerçant s’engage à protéger ces données et à ne les rendre accessibles qu’au personnel dont la fonction nécessite la connaissance desdites données.
Les données permettant la livraison de la commande seront aussi communiquées au transporteur responsable de la livraison.
Les données à caractère personnel pourront être utilisées pour envoyer des offres commerciales au Client, avec l’accord de celui-ci. Elles ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression ces données qui le concernent. Il peut contacter l’Editeur par e-mail à l’adresse suivante brice@goloa.fr ou par voie postale à l’adresse suivante 19 rue Robert Fernier,
25520 Goux-les-Usiers.
Sa demande doit comporter des éléments d’identification tels ses nom et prénom, adresse mail ou postale. L’Editeur se réserve la possibilité de conditionner l’accès aux données à la présentation d’un document justifiant l’identité du Client.
Les présentes CGV sont applicables à tout conflit entre le Commerçant et le Client et sont régies par le droit français, seul droit applicable.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.
En cas de litige et dans un premier temps, le Client s’adresse au Commerçant afin de rechercher une solution amiable.
Dans un second temps, une médiation pourra être enclenchée devant le médiateur SAS MEDIATION SOLUTION CONSO.
A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile si le Client est un consommateur et au Tribunal de Commerce de Besançon lorsque le Client est un professionnel.
ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L.217-4
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L.217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L.217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L.217-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
